Mairie de Peyrignac

Réglementation sur les chiens dangereux


Le code rural définit deux types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures

spécifiques : les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie).

Un arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de l'Agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories :

- Les chiens d'attaque sont ceux qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race mastiff (communément appelés « boerbulls »), tosa, American staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture. Les deux derniers types de chiens sont communément appelés « pit-bulls ».

- Les chiens de garde et de défense sont les chiens de race staffordshire terrier, American staffordshire terrier, rottweiler, tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.

La loi du 20 juin 2008 crée de nouvelles obligations pour les propriétaires/détenteurs de chiens dangereux. Désormais, les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories et de chiens mordeurs devront obtenir un permis de détention sur présentation notamment, d’une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens délivrée à l’issue d’une formation aux règles d’éducation canine et de sécurité. Ils devront soumettre régulièrement l’animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire.

 

  • Le permis de détention

La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie n’est désormais plus soumise à une simple déclaration en mairie mais est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire/détenteur réside. Ce permis devra être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009. Le maire le délivrera sous réserve que le propriétaire produise les pièces justifiant les éléments suivants :

- l'identification du chien ;
- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles d'attaque ;
- une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal ;
- l’évaluation comportementale ;
- l’obtention par le propriétaire ou détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude.

NB : le maire peut néanmoins refuser le permis si les résultats de l’évaluation le justifient.

En cas de défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus.
En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut le préfet, peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

La détention de chiens dangereux est interdite :
- aux personnes âgées de moins de 18 ans ;
- aux majeurs sous tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.
Dans ce dernier cas, le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de 10 ans avant le dépôt de la nouvelle déclaration.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire français de chiens d'attaque sont interdites.
L'accès des chiens d'attaque aux transports en commun, ou lieux publics - à l'exception de la voie publique - et aux locaux ouverts au public est interdit.

Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, tous les chiens dangereux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Les chiens de garde et de défense doivent aussi l'être dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

 

  • L’évaluation comportementale

Le propriétaire ou détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale. Celle-ci est réalisée par un vétérinaire agréé (liste départementale - lien), chargé d’en communiquer les résultats au maire. Les conclusions de l’évaluation peuvent conduire le maire à imposer au propriétaire / détenteur de mettre en place des mesures de prévention mais aussi de suivre une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude à détenir un chien potentiellement dangereux. Par voie d’arrêté, le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation si le chien est susceptible de présenter un danger.

 

  • L’attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 « est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ». Les personnes susceptibles de dispenser cette formation sont habilitées par la Direction départementale des services vétérinaires, par délégation du Préfet (dossier de demande d’habilitation).

Si cette obligation n’est pas respectée, le maire ou à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt pour 8 jours. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

 

  • Chiens mordeurs

Toute morsure d’une personne par un chien doit faire l’objet d’une déclaration par son propriétaire / détenteur à la mairie de sa commune de résidence.

 

  • La procédure en cas de danger grave et immédiat

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit directement placé dans un lieu de dépôt adapté et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.
Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il estime susceptible de présenter un danger. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Par ailleurs, la notion de danger grave et immédiat est également avérée dans les cas suivants :

- personne non autorisée à détenir des chiens de 1ère et 2ème catégories ;
- chiens de 1ère catégorie présents dans un lieu interdit ;
- chiens de 1ère et 2ème catégories qui circulent sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ;
- chiens de 2ème catégorie dans les lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun sans être muselés ;
- propriétaire ou détenteur d’un chien classé non titulaire d’une attestation d’aptitude à la détention de ce type de chien

En cas de danger grave et immédiat, une procédure d’urgence peut être mise en œuvre. Le maire peut ainsi ordonner par arrêté que les chiens dangereux soient placés en fourrière et le cas échéant, euthanasiés sous 48 heures. Pendant ce délai, la direction départementale des services vétérinaires mandate une vétérinaire, lequel procède à une visite sanitaire de l’animal avant son euthanasie.

Contacts utiles :

DDCSPP - Service Veille sanitaire animale et maîtrise risques environnementaux
Cité administrative
24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 00 Standard
Courriel : ddcspp@dordogne.gouv.fr

SPA PÉRIGUEUX
Le sault du chevalier
24430 – MARSAC SUR L’ISLE
Tél : 05 53 04 16 54

SPA BERGERAC
Route de St Alvère
2100 BERGERAC
Tél : 05 53 27 03 79

Textes de référence :
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
Article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)
Articles L 211-11 à L 211-19 et R 211-3 à R 211-7 du code rural


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