Mairie de Peyrignac

Formations des propriétaires de chiens dangereux


Rappel : La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories.

 

  • Le contenu de la formation des propriétaires / détenteurs de chiens portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé dans l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude.

 

Cette formation est obligatoire pour :

          - tous les propriétaires / détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories ;

          - les propriétaires / détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger – (cette appréciation doit d’appuyer sur des faits objectifs et l’obligation de suivre la formation doit pouvoir être motivée)

          - les propriétaires / détenteurs d’un chien qui seraient désignés par maire ou le préfet, parce que leur chien a mordu une personne.

A l’issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur, pièce indispensable pour obtenir le permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégories.

 

 

  • Les modalités d’instruction des dossiers de candidature pour obtenir l’habilitation à former les propriétaires de chiens dangereux sont les suivantes :

Dépôt de la demande
Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la Direction départementale des services vétérinaires du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation. Si les personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements, elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque direction départementale des services vétérinaires.

Délivrance de l’habilitation
Le candidat s’engage par écrit sur le dossier de demande d’habilitation à respecter le contenu de la formation et ses modalités d’organisation.
L’habilitation est valable 5 ans.

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